Taxes d’urbanisme – Un transfert de gestion avec un impact sur la liquidation de la taxe pour le Maitre d’Ouvrage

La taxe d’aménagement est un impôt local perçue par la commune et le département. Cette taxe est due en cas d’opération de construction, reconstruction ou agrandissement de bâtiments nécessitant l’obtention d’une autorisation d’urbanisme (Permis de Construire ; Permis d’Aménager ; Déclaration préalable). 

Cette taxe est due pour toute création de surface de plancher close et couverte dont la superficie est supérieure à 5 m² et d’une hauteur de plafond supérieur ou égale à 1,80 mètres (y compris les combles et caves). 

 

L’établissement et la liquidation de la Taxe d’Aménagement et de la redevance d’archéologie préventive (part logement), seront transférées des services de l’Urbanisme à la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP), en 2023. Ce transfert prévu par la loi de Finances de 2021, a été acté par une Ordonnance du Gouvernement du 14 juin 2022 (Ordonnance 2022-883) et les modalités d’application ont été prévues par un décret d’application du 1er août 2022 (décret 2022-1102). 

 

Si le mode de calcul et les exonérations demeurent inchangés, la principale modification de cette loi, concernera la liquidation de la taxe pour le Maitre d’Ouvrage. 

Actuellement, cette liquidation se fait via deux titres de perception de fractions égales, pour les montants supérieurs à 1 500 euros, 12 et 24 mois après l’autorisation d’urbanisme ou d’un titre unique lorsque le montant n’excède pas les 1 500 euros. 

Pour les autorisations d’urbanisme déposées depuis le 1er septembre 2022, la taxe sera exigible à l’achèvement des travaux de la construction. Le décret du 1er août 2022 précise les modalités de déclaration de l’achèvement des travaux, qui devra intervenir dans les 90 jours à compter de son achèvement. 

L’achèvement devra s’entendre, comme la date à laquelle l’objet de la construction et l’aménagement pourra être utilisé conformément à son usage (sens fiscal). Ainsi, cette date ne sera pas celle du dépôt de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), en mairie.

 

L’objectif poursuivi par cette modification est la simplification du processus de liquidation pour les redevables et de rendre plus efficient son recouvrement pour l’administration. 

La déclaration sera réalisée par voie électronique depuis le portail : impôts.gouv.fr

 

Sources : Ordonnance 2022-883 du 14 juin 2022 ; décret 2022-1102 du 1eraoût 2022 et Unam-territoires.fr